J.O. 106 du 6 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2006 portant suppression d'une régie de recettes

NOR : TOUZ0600836A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au tourisme en date du 26 avril 2006, la régie de recettes instituée par l'arrêté du 22 avril 1994 est clôturée à compter du 1er janvier 2006 et les dispositions s'y rapportant sont abrogées à compter de cette même date.